Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Nota
1° La cession ou l'utilisation d'un bien invendu mentionné à l'article L. 211-189 par une entité mentionnée aux a à c du 3° du même article, lorsque cette cession ou utilisation ne présente aucun lien avec ses missions ;
2° L'absence de transport du bien en territoires tiers dans les situations relevant du d du 3° du même article L. 211-189 ou de l'article L. 213-22 ;
3° Le non-respect de la condition prévue au 2° de l'article L. 213-20 ou le dépassement du contingent annuel mentionné au 3° du même article.
Nota
Nota
1° Lorsqu'il émet une facture rectificative ne comprenant plus les montants de taxe erronés ;
2° Lorsqu'il établit auprès de l'administration, s'il est impossible ou excessivement difficile d'émettre une facture rectificative, que toute possibilité matérielle de déduire la taxe irrégulièrement facturée est éliminée.
Nota
1° L'émetteur de la facture n'a pas exercé ce droit ;
2° Il apparait impossible ou excessivement difficile pour l'émetteur de la facture d'obtenir le bénéfice de ce droit ;
3° Le destinataire de la facture établit, auprès de l'administration, qu'il lui serait impossible ou excessivement difficile d'obtenir de la part de l'émetteur le remboursement de la taxe irrégulièrement facturée.