Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

Section 1 : Redevables

Sous-section 1 : Dispositions générales (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Opérations fournies depuis l'étranger (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Cas de fraudes (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Importations de biens (2026-09-01-2999-01-01)