Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 1 : Éléments à constater

Sous-section 2 : Taxe déductible

Paragraphe 1 : Existence et étendue de la déduction (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Interdictions de constater un montant déductible (2026-09-01-2999-01-01)