Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
      - Section 2 : Obligations formelles

Sous-section 2 : Factures

Paragraphe 1 : Définition et territorialité (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation (2026-09-01-2999-01-01)