Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
    - Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
      - Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Champ d'application

Paragraphe 1 : Biens immeubles (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Travaux immobiliers (2026-09-01-2999-01-01)