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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés (2026-09-01-2999-01-01)
Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France (2026-09-01-2999-01-01)
Section 3 : Petits vendeurs à distance (2026-09-01-2999-01-01)
Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées (2026-09-01-2028-07-01)
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