Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
    - Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE

Section 1 : Champ d'application

Sous-section 1 : Entités concernées (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti unique (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Autres règles particulières (2026-09-01-2999-01-01)