Article L224-17 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Les opérations effectuées par l'assujetti unique sont celles dont le fait générateur intervient pendant la période au cours de laquelle il est constitué.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L224-18 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
La taxe déductible par l'assujetti unique est celle pour laquelle le fait générateur du droit à déduction intervient pendant la période au cours de laquelle il est constitué.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.