Article L224-17 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Les opérations effectuées par l'assujetti unique sont celles dont le fait générateur intervient pendant la période au cours de laquelle il est constitué.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L224-18 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
La taxe déductible par l'assujetti unique est celle pour laquelle le fait générateur du droit à déduction intervient pendant la période au cours de laquelle il est constitué.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.