Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
Nota
Nota
1° Le bien est attribué en territoire tiers à la personne qui effectue l'acquisition intra-européenne ou l'importation ;
2° Le bien est offert par des autorités ou personnes établies en territoire tiers pour être attribué sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Nota
1° Sa nature, sa valeur unitaire et ses autres caractéristiques permettent d'exclure une intention d'ordre commercial ;
2° Il est destiné à être distribué gratuitement à des personnes dont la résidence normale est située en territoire tiers à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international.