Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Cadeaux et visites officiels
1° Il ne s'intègre pas dans le cadre d'une activité habituelle de fourniture à titre gratuit de tels biens ;
2° Sa nature, sa valeur unitaire et ses autres caractéristiques permettent d'exclure une intention d'ordre commercial ;
3° Il ne s'agit ni d'une boisson alcoolique ou d'alcool au sens de l'article L. 313-2, ni d'un produit du tabac au sens de l'article L. 314-3.
Nota
1° La personne qui effectue l'opération a reçu le cadeau de la part des autorités d'accueil dans le cadre d'une visite officielle en territoire tiers ;
2° La personne qui effectue l'opération le destine aux autorités d'accueil dans le cadre d'une visite officielle sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Nota
1° L'expéditeur est une autorité officielle, une collectivité publique ou un groupement exerçant des activités d'intérêt public qui est situé en territoire tiers ;
2° Le destinataire est une autorité officielle, une collectivité publique ou un groupement exerçant des activités d'intérêt public situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. Toutefois, seul est concerné le groupement dont les activités ont été agréées aux fins de l'application du taux nul ou de tout mécanisme équivalent par l'Etat membre de l'Union européenne de destination du bien.
Nota
Nota
1° Un souverain régnant, un chef d'Etat ou une personne jouissant, au plan international, de prérogatives analogues ;
2° Une personnalité qui représente officiellement l'une des personnes mentionnées au 1°.