Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-163 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Le présent article est applicable uniquement lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.
Nota
L'article L. 211-175 est applicable à la livraison aux forces armées de biens qui leur sont nécessaires et dont la contrevaleur des biens excède 150 €, lorsque cette opération relève de l'article L. 211-176.