Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
1° Les livraisons de ces biens ;
2° Les locations de ces biens ;
3° Les autres services en lien avec l'utilisation de ces biens conformément à leur utilisation éligible.
Le taux nul s'applique, le cas échéant, sous réserve du respect de l'obligation prévue à l'article L. 235-33.
Nota
1° La livraison à une entité éligible, au sens de l'article L. 235-14, de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ;
2° La prestation de services à une entité éligible, au sens du même article L. 235-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 235-15.