Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
    - Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE

Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges intra-européens et internationaux (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services (2026-09-01-2999-01-01)