Sous-section 3 : Base d'imposition en cas d'utilisation non éligible des biens ou services
Article L235-28 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 235-17 est égale à la valeur vénale du bien éligible déterminée dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 213-59.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L235-29 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 235-18 est égale à la contre-valeur de l'achat du service qui a été soumis au taux nul, le cas échéant minorée à hauteur de la proportion de l'utilisation éligible de ce service.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.