Sous-section 3 : Taxation au lieu de départ du transport intra-européen
Article L242-10 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison d'un bien taxé sur la marge avec transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L242-11 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Par dérogation à l'article L. 211-167, la vente à distance d'un bien taxé sur la marge est située au lieu de départ du transport.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.