Code de l'environnement
Paragraphe 2 : Formation spécialisée et formations locales en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire au sein de la formation spécialisée ou d'un représentant du personnel au sein de la formation locale si l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande. La cessation des fonctions prend effet à la réception de cette demande.