Article L433-82 consolidé en vigueur différée à partir du Sunday, March 1, 2026
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la présente sous-section.
Nota
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Article L433-83 consolidé en vigueur différée à partir du Sunday, March 1, 2026
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-74.
Nota
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.