Article L433-82 consolidé en vigueur différée à partir du dimanche 1 mars 2026
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la présente sous-section.
Nota
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Article L433-83 consolidé en vigueur différée à partir du dimanche 1 mars 2026
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-74.
Nota
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.