Art. 99. - I. - A l'article L. 122-26-2 du code du travail, après les mots: « du congé de maternité », sont insérés les mots: « et du congé d'adoption » et après les mots « la salariée », sont insérés les mots « ou le salarié ».
II. - Il est inséré, après l'article L. 122-26-2 du code du travail, un article L. 122-26-3 ainsi rédigé:
« Art. L. 122-26-3. - Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d'adoption. »

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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