Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Article 25
« Art. 7. - La durée de la protection prévue par la présente loi est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.
« Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire. »