Art. 47. - Dans le second alinéa de l’article 70 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots : « conseil en brevets d’invention » sont remplacés par les mots : « conseil en propriété industrielle, de la spécialité correspondante, ».

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 47