Art. 91. - L’article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. »

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 91