Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Article
TITRE Ier
ORGANISATION DE LA CORSE
CHAPITRE Ier
De l'Assemblée de Corse
Section 1
Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
TITRE Ier
ORGANISATION DE LA CORSE
CHAPITRE Ier
De l'Assemblée de Corse
Section 1
Election des conseillers à l'Assemblée de Corse