Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Article 11

Art. 11. - A l’article L. 281 du code électoral, entre les mots : « les conseillers régionaux » et les mots : « et les conseillers généraux », sont insérés les mots : « les conseillers à l’Assemblée de Corse ».
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