Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000000989254
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article
Version promulguée le vendredi 26 juillet 1991
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Précédent
Suivant
fr
en