Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Article 19

Art. 19. - Au deuxième alinéa de l’article L. 104 du code des postes et télécommunications, les mots : « 65-3, premier à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 65-3, 65-3-1 à 65-3-5 ».