Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 45

Art. 45. - A la fin du premier alinéa de l’article 526 du même code, les mots : « et la durée de la contrainte par corps » sont supprimés.