Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 69

Art. 69. - Au deuxième alinéa de l’article 702 du même code, les mots : « par les articles 70 à 85 du code pénal » sont remplacés par les mots: « par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ».
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