Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Section sans titre
- CHAPITRE II : La filiation
  - Section 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Article 13

Art. 13. - L’article 311-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant. »