Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 262

Art. 262. - Dans l’intitulé de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, les mots : « interdisant certains appareils de jeux » sont remplacés par les mots : « relative aux jeux de hasard ».