Art. 29. - Aux articles L. 595-2, quatrième alinéa, L. 595-6, premier alinéa, et L. 595-7-1 du code de la santé publique, les mots: « matériels médicaux stériles » sont remplacés par les mots: « dispositifs médicaux stériles ».

Section 5

Prévention du tabagisme

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

Article