Art. 22. - I. - Dans le titre de la section II du chapitre II du titre VI du livre II et dans le premier alinéa de l'article L. 262-10 du code des communes, les mots « du département » sont remplacés par les mots « de la collectivité territoriale ».
II. - Le 1o de l'article L. 262-10 du code des communes est ainsi modifié:
1o Les références: « L. 234-6 » et « L. 234-7 » sont remplacées par les références: « L. 234-4 » et « L. 234-6 ».
2o La référence: « L. 234-12 » est supprimée.

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

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