Art. 27. - Après le premier alinéa de l'article 31 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« En 1994, 25 p. 100 de la croissance des sommes consacrées à la dotation globale de fonctionnement des départements sont affectés à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article 34. »

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

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