Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Article
« La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997. »
TITRE II
AIDES SPECIFIQUES AU LOGEMENT