Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article

Art. 42. - Au cinquième alinéa de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: « les rémunérations » sont remplacés par les mots: « les charges salariales de toute nature ».
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