Art. 15. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

CHAPITRE II

Des plans de prévention

des risques naturels prévisibles

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

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