Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995
Article
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace:
1o En recettes:
- le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi;
- le versement du budget général;
- les recettes diverses et accidentelles.
2o En dépenses:
- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété;
- les restitutions de sommes indûment perçues;
- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.