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LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)

Résumé

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 12).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1995.1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 13 A 15).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 16 A 18).2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 21 A 27).2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 33).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DES COMMUNES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 941162 DU 29-12-1994,DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1986 86824 DU 11-07-1986.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Article promulgué le vendredi 4 août 1995

Art. 1er. - I. - A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 p. 100 de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code. II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 1995 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 1995.
Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période; la somme due est alors égale à 10 p. 100 du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.
Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.
V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.
VI. - La contribution n'est pas admise parmi les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.
VII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article promulgué le vendredi 4 août 1995

Art. 2. - I. - Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
« Pour l'application des deux alinéas précédents, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. » 2o Au sixième alinéa, après les mots: « au compte de titres de participation », sont insérés les mots: « ou procède à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa. » 3o Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa.
« Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième, sixième et dixième alinéas; les dispositions prévues au dernier alinéa en cas d'omission s'appliquent. » 4o Au dernier alinéa, les mots: « reprises de » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

Article promulgué le vendredi 4 août 1995

Art. 11. - I. - Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 du code général des impôts, ainsi que celui de la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du même code applicable aux mêmes biens,
sont réduits de 35 p. 100 pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996.
II. - Le septième alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé:
« 5 p. 100 à compter du 1er juin 1996 ou, à compter de la même date et jusqu'au 31 mai 1997, à celui applicable au 1er juin 1995 s'il est inférieur à ce taux. » III. - a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les régions de l'application du I sont compensées, selon les modalités définies aux b et c, par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la différence entre:
- le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases taxées en 1994, multipliées par 1,5, les taux en vigueur au cours de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'une part,
- et le montant des droits effectivement constatés au cours de ladite période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'autre part.
Le pourcentage mentionné ci-dessus est défini en fonction du montant des droits de mutation perçus en 1994 sur les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés au I rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général:
- pour les départements, ce pourcentage est de 100 p. 100 lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 158 F et de 95 p. 100 lorsque le montant est supérieur à 158 F;
- pour les régions, ce pourcentage est de 100 p. 100 lorsque le montant des droits par habitant est inférieur ou égal à 54 F et de 95 p. 100 lorsque le montant est supérieur à 54 F.
c) Deux acomptes sont versés sur la compensation définie au b dans un délai compatible avec l'inscription des ressources correspondantes aux comptes administratifs de 1995 et 1996:
- l'acompte dû au titre de 1995 est égal à 17,5 p. 100 de 90 p. 100 des droits effectivement constatés en 1994. Cet acompte est versé avant le 31 octobre 1995 aux départements dont le montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 158 F et aux régions dont le montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 54 F;
- l'acompte dû au titre de 1996 est égal à 17,5 p. 100 des droits effectivement constatés en 1994.
Il est procédé, avant le 15 mars 1997, à la régularisation du montant de la compensation lorsque l'application des dispositions du b entraîne un produit différent du montant global des acomptes définis ci-dessus.

Article promulgué le vendredi 4 août 1995

Art. 23. - I. - Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 6o ainsi rédigé:
« 6o Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes:
« a) Que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3o et 4o de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.
« La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.
« Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.
« b) Que les immeubles aient été détenus depuis plus de deux ans par le donateur.
« La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6o, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa. » II. - Dans la première phrase de l'article 793 ter du code général des impôts, les mots « au 4o », sont remplacés par les mots « aux 4o, 5o et 6o ».
III. - Il est inséré, dans le code général des impôts un article 793 quater ainsi rédigé:
« Art. 793 quater. - Lorsque l'engagement prévu au a du 6o du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727. »

Article promulgué le vendredi 4 août 1995

Art. 30. - I. - L'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés:
« 6o Des sociétés en nom collectif;
« 7o Des groupements d'intérêt économique;
« 8o Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer;
« 9o Des organismes non visés aux 1o à 8o qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du code général des impôts;
« 10o Des sociétés ou organismes non visés aux 1o à 9o qui sont régis par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs. » II. - L'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1o Le 6o est abrogé;
2o Il est ajouté un 10o ainsi rédigé:
« 10o Les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1o à 8o, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette exonération. » III. - 1o Au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots: « dans la limite de 0,10 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 » sont remplacés par les mots: « dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 » et les mots « trois millions de francs » sont remplacés par les mots « cinq millions de francs ».
2o Après le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés:
« Pour les sociétés ou groupements visés aux 6o, 7o et 8o de l'article L.
651-1, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la contribution.
« En outre, les redevables visés aux 1o à 5o et 10o de l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 10 p. 100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
« Pour les redevables visés au 9o de l'article L. 651-1, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts provenant d'opérations financières réalisées avec leurs organismes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis à ces organismes à raison de ces mêmes opérations. » IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle prévue par l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité. » V. - Le 4o de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ou dont la moitié du capital social est détenu, ensemble ou séparément, par l'Etat, par une ou plusieurs entreprises publiques ou par une ou plusieurs sociétés nationales ».
VI. - A l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, après les mots:
« articles L. 133-1, », il est inséré la référence: « L. 133-3, ».
VII. - Le taux de la contribution instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1994 est fixé à 0,13 p. 100.
VIII. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 1996.
Le nouveau seuil de franchise fixé au III s'applique à compter de l'établissement du supplément de contribution résultant du VII qui sera acquitté en 1995.
IX. - Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité visés à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise notamment la répartition de la contribution entre les régimes bénéficiaires, les emplois et les ressources de chaque régime, l'état de leurs réserves ainsi que les modalités de recouvrement des cotisations.

Article promulgué le vendredi 4 août 1995

Fait à Paris, le 4 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-885.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2115;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2140;
Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles,
no 2141; avis de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, no 2144; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, no 2151;
Discussion le 13 juillet 1995 et adoption le 17 juillet 1995.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 379 (1994-1995);
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 391 (1994-1995);
Discussion les 26 et 27 juillet 1995 et adoption le 27 juillet 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2190;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2191;
Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
Sénat:
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 399 (1994-1995);
Discussion et adoption le 28 juillet 1995.