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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001925580
Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995
Article
Version promulguée le vendredi 4 août 1995
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
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