Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995

Article

Art. 15. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.