Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995
Article
1o La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots: « ou, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci. » 2o Le cinquième alinéa est complété par les mots: « lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa. » II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les options exercées à compter du 1er août 1995.