Art. 12. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit:

(En millions de francs)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/95 Page 11809 a 11820
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Deuxième partie

MOYENS DES SERVICES

ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES

A L'ANNEE 1995

Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995

Article