Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995
Article
« Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les limites mentionnées à l'alinéa précédent sont portées respectivement à 37 500 F et à 75 000 F sans que le total des versements de l'année 1995 ouvrant droit à réduction d'impôt puisse excéder ces limites. »