Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996
Article
ETAT H
(Art. 68 de la loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1995-1996......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19030 a 19078
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.