Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 19. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux de 5 p. 100 est remplacé par le taux de 5,4 p. 100 et celui de 4 p. 100 par celui de 4,4 p. 100.
fren