Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales

Article

Art. 13. - Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est, à quatre reprises, remplacé par le mot : « septième ».
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