Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article

Art. 9. - Les articles 2154, 2154-1, 2154-2 et 2154-3 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
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