Art. 9. - I. - L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié :
A. - A la fin du deuxième alinéa, les mots : « déclarées antérieurement au 1er août 1992 et » sont supprimés.
B. - Après le 3o, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Qui sont administrées par des personnes dont aucune n'a administré une autre association ayant employé un ou plusieurs salariés, au sens du deuxième alinéa de l'article 6-1 de la présente loi, dans les douze mois précédant la date de l'embauche. » II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mai 1996.

Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

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