Article

Article 55

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un district,. » sont supprimés.

II. - L'article L. 5214-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. - Au premier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou un district » et les mots : « ou à ces districts » sont supprimés.

IV. - A l'article L. 5214-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou un district, » sont supprimés.

V. - 1. A l'article L. 5215-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou les districts » sont supprimés.

2. A l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou districts » sont supprimés.

VI. - L'article L. 5215-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Section 2

Transformation des communautés de villes